Qui paie la taxe foncière, le locataire ou le propriétaire ?

Masteos
21.11.2022
Qui paie la taxe foncière, le locataire ou le propriétaire ?
Masteos
21.11.2022

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due chaque année par les propriétaires de biens immobiliers. Quelles sont les propriétés concernées ? Quelles sont les exonérations possibles ? Nos explications.

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière au même titre que la taxe de prélèvement des ordures ménagères fait partie des taxes prélevées par le Trésor Public au bénéfice des collectivités locales. Cette taxe permet en retour de financer leur budget. 

Qui paie la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local dû par tous les propriétaires pour les biens immobiliers qu’ils possèdent au 1er janvier de l'année d’imposition. Le propriétaire peut occuper le logement ou le louer dans le cadre d'un investissement locatif.

Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. Le propriétaire du logement est considéré comme le redevable légal, ce n’est donc pas au locataire de s’acquitter de la taxe foncière comme cela est précisé dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. 

Le propriétaire paie la taxe foncière pour le logement qu’il occupe ou qu’il loue dans la commune où se situe le bien. L’avis d’imposition qui comprend aussi la taxe d’enlèvement des ordures ménagères vous est adressé au cours du 3e trimestre et cette année 2022, la date limite de paiement pour la taxe foncière est fixée au 17 octobre.

Dans le cas d’un démembrement de propriété, c'est-à-dire, quand la propriété est séparée entre un nu propriétaire et un usufruitier, c’est l'usufruitier de régler le paiement de la taxe foncière.

Quels sont les bâtiments concernés ?

La taxe foncière s’applique aux propriétés bâties et aux propriétés non bâties (terrain agricole, terrain à bâtir…). 

Les propriétés bâties répondent quant à elles à deux critères : 

  • être fixé au sol à perpétuelle demeure
  • présenter les caractéristiques d’un véritable bâtiment

Il s’agit des appartements et des maisons individuelles mais aussi des parkings, des péniches utilisées comme lieu d’habitation, des bâtiments commerciaux et professionnels (hangars, ateliers…), des installations industrielles, etc. Les caravanes qui ne sont pas fixées sont exclues alors que les mobil-home le sont.  La liste des propriétés bâties est définie dans le Code général des impôts.

Si vous avez effectué des travaux d’agrandissement, modification ou de restauration de votre logement, vous devez le déclarer. Cela a une incidence sur le calcul de la valeur cadastrale locative utilisée dans le calcul de la taxe foncière.

Comment est calculée la taxe foncière ?

La taxe foncière est calculée une fois par an à partir de la valeur locative cadastrale du logement et du taux d'imposition appliqué par la commune ou la collectivité territoriale. La valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique que percevait un propriétaire sur ce bien auquel on applique un abattement de 50 %. C'est sur ce loyer annuel net virtuel qu'on applique les pourcentages d'imposition des collectivités. Chaque année, les valeurs locatives des logements sont révisées par l’administration fiscale. 

On multiplie ce résultat fictif par un pourcentage d’imposition pour obtenir le montant à régler. Le pourcentage d’imposition de la taxe foncière est quant à lui voté une fois par an par chacune des collectivités territoriales (commune, département et région). 

Le montant de la taxe foncière connait cette année une augmentation importante après des années de hausse modérée. Cela est lié à la nouvelle méthode de calcul et à l'indexation sur les prix à la consommation qui subissent de plein fouet l'inflation actuelle. L'augmentation est très importante sur certaines communes comme Marseille, + 13 %, Tours avec 11,6 % ou encore Nantes 7,8 %.

Qui paie la taxe foncière en cas de vente ?

Lors de la vente d’un bien immobilier en cours d’année, c’est au propriétaire du logement au 1er janvier de l’année à régler la taxe foncière. Même s’il n’occupe plus le logement durant le reste de l’année. 

Cependant, il est possible de répartir la taxe foncière entre l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. Il faut qu’une clause soit insérée à cet égard dans le contrat de vente, si ce n’est pas le cas, le vendeur ne pourra pas réclamer par la suite la taxe foncière à l’acheteur. 

En règle générale, l’accord se fait au prorata temporis, cela signifie au nombre de mois d’occupation ou de possession du logement. Dans tous les cas, l’accord ne concerne pas l’administration, mais uniquement les personnes privées entre elles. 

Par exemple, si vous vendez votre bien le 30 mai, vous réglerez les 5/12e de la taxe foncière tandis que l’acheteur réglera le reste. 

Qui peut être exonéré de la taxe foncière ?

Tous les propriétaires de biens immobiliers sont imposables au titre de la taxe foncière, pour autant il existe des exceptions. Vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle ou totale selon la nature de votre bien ou votre situation personnelle.

Les exonérations liées à la situation personnelle

Les personnes âgées

Les personnes de plus de 75 ans sont exonérées de la taxe foncière sur leur résidence principale si leur revenu ne dépasse pas un revenu fiscal de référence. Ce revenu fiscal de référence dépend de la composition du foyer fiscal , par exemple en 2022, pour un ménage composé d’une part fiscale, le revenu fiscal à ne pas dépasser est 11 276 €. Puis, pour chaque part supplémentaire le plafonnement augmente.

Les contribuables de plus de 65 ans et moins de 75 ans peuvent également bénéficier d’une réduction de 100 € de la taxe foncière. À condition aussi que leurs revenus ne dépassent pas un revenu fiscal de référence.

Les personnes en situation de handicap

Les Français titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient peuvent aussi bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière sur leur habitation principale. Ici aussi, vous devez respecter des conditions de ressources définies par l'Administration pour profiter de l’exonération.

Les personnes modestes

Il est aussi possible pour une personne qui n’est pas exonérée de la taxe foncière de profiter néanmoins d’un dégrèvement pour sa résidence principale. Plusieurs conditions. Il faut ne pas avoir été assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’année d’avant l’imposition de la taxe foncière et que son revenu fiscal n’excède pas des plafonds de référence.

Les exonérations liées au bien

Les logements neufs

Le Code général des impôts prévoit que les logements neufs puissent profiter d'une exonération temporaire de la taxe foncière pour une durée de 2 ans. Il peut s’agir de votre résidence principale, d'une résidence secondaire ou d’un investissement locatif. Sont concernés en tant que logement neuf les logements achevés, les logements achetés en VEFA ainsi que les reconstructions d’immeubles. 

L'exonération de la taxe foncière peut être totale ou partielle. En effet, la commune peut refuser de vous exonérer totalement de sa part sur la taxe foncière.

Les logements ayant connu des travaux d’économie d’énergie

Si votre logement est achevé depuis le 1er janvier 1989 et que vous y avez effectué des travaux d’économie d’énergie, vous pouvez profiter d’une exonération de 50 à 100 % de la taxe foncière. L’exonération est valable pour une durée de 3 ans à compter de la fin des travaux. Pour valider votre éligibilité, vous devez transmettre justifiant vos travaux à votre centre des impôts. Le montant des travaux doit être supérieur à 10 000 €.

Les logements inoccupés

Vous disposez d’un logement vacant, c’est-à-dire une habitation dédiée à la location que vous louez nu et qui malheureusement ne trouve pas preneur. Vous pouvez tout à fait obtenir une réduction ou une suppression de la taxe foncière si vous respectez les conditions suivantes :

  • la vacance locative est indépendante de votre volonté
  • le logement est inoccupé a minima depuis 3 mois consécutifs 
  • la vacance locative touche tout le logement ou la partie qui est dédié à la location
  • le logement est loué nu, les meublés et locations saisonnières sont exclus

Il faut ensuite adresser une réclamation au centre des impôts dont vous dépendez.

Les logements en zones à risque

Pour les habitations situées dans une zone à risque, l'exonération de la taxe foncière peut aller de 15 à 50 %. Ce pourcentage va de 15 à 30 % pour les logements ou l’existence d’un risque est avéré comme la proximité avec un site Seveso ou dans les zones faisant partie d’un Plan de prévention des risques technologiques. La réduction va jusqu’à 50 % pour les habitations faisant partie d'un plan de prévention des risques miniers.

Comment répercuter la taxe foncière sur le locataire ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt local qui doit être réglé par le propriétaire du bien immobilier concerné. Le propriétaire peut occuper le logement ou le louer en tant qu’investisseur locatif.

Dans tous les cas, comme le précise la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d’habitation, ce n’est pas au locataire, mais bien au propriétaire de s'en acquitter. En revanche pour la taxe d’habitation, c’est au locataire de la régler si celui-ci n’en est pas exempt. 

Il ne s'agit pas d’une taxe récupérable sous forme de charge locative comme pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En revanche, si vous avez investi dans une location meublée, avec le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) et du régime réel, la taxe foncière est considérée comme une charge déductible. Vous pouvez déduire le montant de la taxe de votre déclaration d’impôt. 

Il existe une autre situation. Si vous louez un local dans le cadre d’un bail professionnel ou d’un bail commercial. Dans ce cas, vous pouvez inclure une clause sur le contrat précisant que c’est au locataire du local de payer la taxe foncière. Cela ne rentre pas dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 qui ne concerne que les baux d’habitation.

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